Ce qui change, pour les CSE, avec la Loi Santé au travail du 31 mars 2022

CSE loi santé au travail

Le CSE a de nombreux rôles à jouer, notamment en termes de sécurité, santé et conditions de travail des salariés. Ce rôle de prévention au sein des entreprises se renforce depuis le 31 mars 2022, avec la loi Santé qui vise à décloisonner la santé publique et la santé au travail. Elle impose désormais la consultation du CSE par l’employeur sur le document unique d’évaluation des risques professionnels.

Avant la loi santé au travail du 31 mars 2022

C’est depuis la réforme du 23 septembre 2017 que le CSE est créé et que les missions relatives à la santé et la sécurité au travail lui sont transférées. Les devoirs du CSE en termes de sécurité, santé et conditions de travail varient en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise :

Pour les entreprises comprises entre 11 et 50 salariés

Le CSE promeut la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Pour cela, il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (art. L. 2312-5). Elle procède également, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. La fréquence de ces inspections est d’au moins quatre par an.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés

C’est au CSE de s’occuper de ces tâches. C’est une délégation comprenant au moins l’employeur ou un représentant désigné par lui et un représentant du personnel siégeant à ce comité qui réalise ces enquêtes et inspections. De plus, le CSE :

  • Peut demander à entendre le chef d’une entreprise voisine dont l’activité expose les travailleurs à des nuisances particulières. Il est ensuite informé des observations (art. L. 2312-13) ;
  • peut faire appel à titre consultatif et occasionnel à toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée ;
  • contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois ainsi qu’à la résolution des problèmes liés à la maternité. De plus, afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, il veille à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail ;
  • peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer spécialement des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés

Pour les établissements distincts d’au moins 300 salariés ou ceux mentionnés dans l’article L. 4521-1 du code du travail, sans condition d’effectif, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être mise en place. Elle peut aussi être mise en place à titre facultatif. La CSSCT s’occupe de, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert ainsi que des attributions consultatives du comité.

Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’employeur informe, les membres du CSE de sa présence. Ils peuvent présenter leurs observations. Si l’agent le souhaite, il peut se faire accompagner par un membre du CSE (art. L. 2312-10).

Après la loi santé au travail du 31 mars 2022

Depuis le 31 mars 2022, le CSE ainsi que, le cas échéant, la CSSCT, pourront apporter leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise. En effet, dans le cadre du dialogue social dans l’entreprise, le CSE doit désormais être consulté sur le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et ses mises à jour. Par ailleurs, il doit être conservé pendant au moins 40 ans.

Les entreprises devront dorénavant proposer :

  • Pour les entreprises de minimum 50 salariés : un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ;
  • pour les entreprises allant jusqu’à 49 salariés : un plan d’action de prévention des risques et de protection des salariés.

Renforcement de la formation des élus

La Loi santé au travail prévoit une formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE de cinq jours minimum et d’au moins trois jours en cas de renouvellement du mandat. Les membres de la CSSCT bénéficient de cinq jours supplémentaires de formation. C’est l’employeur qui prend en charge, le financement.

Qualité de vie au travail (QVT) et conditions de travail

La qualité des conditions de travail (QVCT), élargit les différentes négociations sur la QVT.

Dorénavant, « la négociation annuelle obligatoire en entreprise sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie, menée par le CSE, peut également porter sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels (art. L. 2242-19-1) ».

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