Vous êtes élus d’un CSE ou souhaitez le devenir ? Vous vous posez des questions sur le fonctionnement des heures de délégation ? Cet article est fait pour vous !
Nous vous résumons les six choses à savoir sur les heures de délégation d’un élu CSE :
- Votre employeur doit laisser à chaque élus du CSE le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions;
- Vos heures de délégation sont considérées comme du temps de travail et doivent donc vous être payées;
- Le nombre d’heures de délégation pour chacun des élus du CSE peut être fixé par l’accord préélectoral (cf. article L. 2314-7 du code du travail);
- Les heures de délégation peuvent être utilisées par leurs titulaires sur une durée supérieure au mois (cf. articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail);
- « Mutualisation » des heures de délégation : les élus du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec leurs suppléants les heures de délégation dont ils disposent (cf. articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail);
- Le temps passé par un élus CSE dans certains cas n’est pas déduit des heures de délégation et doit être payé comme temps de travail effectif :
- En cas de situation d’urgence et de gravité, qui nécessite la recherche de mesures préventives, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du code du travail;
- En cas de réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d’une durée globale fixée par accord d’entreprise ou à défaut par l’article R. 2315-7 du code du travail;
- En cas d’enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
